Mentions légales
Cher client,
Afin de vous accompagner dans l'exercice de votre droit de déposer une plainte auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale, et conformément à la loi n° 144/2015 du 8 septembre 2015, nous avons rassemblé quelques informations pour vous accompagner dans cette démarche.
Si la solution proposée par notre entreprise dans le cadre d'une procédure contentieuse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter l'un des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ACR) dont nous avons communiqué les coordonnées :
1. CNIACC – Centre national d'information et d'arbitrage des litiges de consommation
Tél. : 213 847 484 ;
Courriel : cniacc@unl.pt
2. CIMAAL – Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des litiges de consommation de l'Algarve
Tél. : 289 823 135 ; Courriel : cimaal@mail.telepac.pt
3. Centre d’arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra
Tél. : 239 821 690/289.
Courriel : geral@centrodearbitragemdecoimbra.com
4. Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne
Tél. : 218 807 000 / 218807030.
Courriel : juridico@centroarbitragemlisboa.pt;
diretor@centroarbitragemlisboa.pt
5. Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto
Tél.: 225 508 349 / 225 029 791 Courriel : cicap@mail.telepac.pt
6. Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Vale do Ave/Tribunal d’arbitrage
Tél. : 253 422 410 ;
Courriel : triave@gmail.com
7. Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs (Tribunal d’arbitrage des consommateurs)
Tél. : 253 617 604 ;
Courriel : geral@ciab.pt
8. Centre d’arbitrage des conflits de consommation de la région autonome de Madère
Adresse : Rua Direita, 27 – 1er étage, 9050-405 Funchal ;
Courriel : centroarbitragem.sras@gov-madeira.pt
Vous pouvez également consulter le Portail des consommateurs, à l’adresse www.consumidor.pt, ou la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Afin de vous accompagner dans l'exercice de votre droit de déposer une plainte auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale, et conformément à la loi n° 144/2015 du 8 septembre 2015, nous avons rassemblé quelques informations pour vous accompagner dans cette démarche.
Si la solution proposée par notre entreprise dans le cadre d'une procédure contentieuse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter l'un des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ACR) dont nous avons communiqué les coordonnées :
1. CNIACC – Centre national d'information et d'arbitrage des litiges de consommation
Tél. : 213 847 484 ;
Courriel : cniacc@unl.pt
2. CIMAAL – Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des litiges de consommation de l'Algarve
Tél. : 289 823 135 ; Courriel : cimaal@mail.telepac.pt
3. Centre d’arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra
Tél. : 239 821 690/289.
Courriel : geral@centrodearbitragemdecoimbra.com
4. Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne
Tél. : 218 807 000 / 218807030.
Courriel : juridico@centroarbitragemlisboa.pt;
diretor@centroarbitragemlisboa.pt
5. Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto
Tél.: 225 508 349 / 225 029 791 Courriel : cicap@mail.telepac.pt
6. Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Vale do Ave/Tribunal d’arbitrage
Tél. : 253 422 410 ;
Courriel : triave@gmail.com
7. Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs (Tribunal d’arbitrage des consommateurs)
Tél. : 253 617 604 ;
Courriel : geral@ciab.pt
8. Centre d’arbitrage des conflits de consommation de la région autonome de Madère
Adresse : Rua Direita, 27 – 1er étage, 9050-405 Funchal ;
Courriel : centroarbitragem.sras@gov-madeira.pt
Vous pouvez également consulter le Portail des consommateurs, à l’adresse www.consumidor.pt, ou la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.